La fin d'année fiscale rime avec rémunération de fin d'année. Vous avez suffisamment de trésorerie pour un versement de dividendes ? Suivez notre guide pour une opération de distribution réussie.

Quelles sommes peuvent-être distribuées ?

Avant de décider de vous verser des dividendes, vous devez vous assurer que votre société a bien du bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est ce qui reste dans les caisses de la société après avoir payé l'IS et après avoir apuré les pertes éventuelles des exercices antérieurs.

Ce bénéfice distribuable peut avoir été généré durant l'année qui vient de s'écouler ou le cumul des bénéfices qui n'ont pas été distribués lors des exercices précédents.

Quelles conditions doivent être respectées pour se verser des dividendes ?

Le capital social doit avoir été intégralement libéré

Qui décide de la distribution et quand ?

La distribution des dividendes est votée par les associés en AGO d'approbation des comptes de fin d'année ou à postériori dans l'année en AGE.

Les dividendes sont votés et distribués à chaque associé en fonction du pourcentage des parts de chacun.

Il est à noter que la distribution des dividendes n'est pas obligatoire, vous pouvez laisser le bénéfice distribuable dans les caisses de la société et le reporter à l'exercice d'après.

Si vous êtes associé unique, la procédure est simplifiée (décision unique de l'associé dans un acte) mais il est tout de même obligatoire de respecter un certain formalisme.

Quelle imposition pour mes dividendes ?

Deux options au niveau de l'imposition de l'associé :

  • soit le dividende est intégré pour 60% de son montant dans le revenu imposable de l'associé et est ensuite soumis au barème progressif de l'IR + des prélèvements sociaux de 17,2 % du montant total (avant abattement) de dividendes doivent être payés

  • soit le dividende est soumis à une flat tax au taux unique de 30%

Notez que la flat tax, aussi bien que les prélèvements sociaux sont payés par la société pour le compte de l'associé, le mois suivant la distribution (à savoir le versement effectif sur votre compte personnel).

Quel délai pour me verser les dividendes ?

La société doit verser les dividendes dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice, sauf mesure exceptionnelle (cf. période Covid).

Et ACASI dans tout ça ?

Une fois le bilan réalisé et la liasse fiscale envoyée, Acasi pourra réaliser les formalités correspondantes.

Vous recevrez un mail pour nous confirmer le versement ou non de dividendes

La clôture de vos comptes avec Acasi intervient fin janvier et l’AGO d’approbation des comptes en février. Vous pourrez à la suite de la décision de l’assemblée vous verser des dividendes.

Avez-vous trouvé votre réponse?