Tout savoir sur la distribution de dividendes

dividendes, rémunération dirigeant

A
Écrit par Andy Acasi
Mis à jour il y a plus d’une semaine

La fin d'année fiscale rime avec rémunération de fin d'année. Votre société est bénéficiaire et vous souhaitez vous verser du dividende ? Suivez notre guide pour une opération de distribution réussie.

🧐 Le dividende, qu’est-ce que c’est ?

Il s'agit de la somme distribuée aux associés lorsqu'un bénéfice distribuable est constaté en fin d'exercice, à l'occasion de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes sociaux d’une société à l’IS.

Les sociétés à l’IR ne sont pas concernées par la distribution de dividendes car leurs bénéfices sont intégralement imposables au nom des associés dès leur réalisation, même s’ils sont mis en réserve.

🤑 Quelles sommes peuvent être distribuées ?

Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice de l’année en cours et des bénéfices des années précédentes placés en report à nouveau, après apurement des pertes antérieures.

📄 Quel formalisme doit être respecté pour la distribution de dividendes ?

La distribution des dividendes est votée par les associés en AGO d'approbation des comptes de fin d'année, au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice comptable.

L’affectation du résultat en dividendes se fait en fonction du pourcentage des détentions de chacun des associés. Le versement doit avoir lieu au plus tard 9 mois après la clôture.

La distribution des dividendes n'est pas obligatoire : vous pouvez laisser le bénéfice distribuable dans les caisses de la société et le reporter à l'exercice d'après.

Si vous êtes associé unique, la procédure est simplifiée (décision unique de l'associé dans un acte) mais il est tout de même obligatoire de respecter un certain formalisme.

💰 Comment sont imposés les dividendes (régime fiscal et social) ?

Pour les SAS(U) à l’IS

En principe, les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composés de :

  • 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (IR)

  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux

Sur option, les associés peuvent choisir de soumettre le dividende au barème de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est choisie par le dirigeant sur sa déclaration d’impôt sur le revenu (case 2OP). Un simulateur est mis à disposition par l’URSSAF pour comparer la fiscalité des dividendes sur ces deux régimes d’imposition.

Pour les SARL/EURL à l’IS

⚠️ En SARL et EURL à l’IS, les distributions de dividendes suivent le même régime fiscal dans la limite de 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Au-delà, les dividendes versés sont considérés comme un revenu d’activité (rémunération) donc réintégrés dans l’assiette de calcul des cotisations sociales pour le travailleur indépendant.

Pour les EI à l’IS

Depuis le 14 février 2022, l’article 1er de la loi 2022-172 a introduit un statut unique, protecteur de l’entrepreneur individuel.

Entré en vigueur depuis le 15 mai 2022, ce nouveau statut prévoit notamment la possibilité pour l’exploitant individuel, qui est en principe imposable à l’IR, d’opter pour l’assujettissement à l’IS qui entraîne l’assimilation de son exploitation à une EURL à l’IS.

Le régime fiscal et social des distributions de dividendes pour les EI à l’IS est donc identique à celui des EURL à l’IS.

Comment sont déclarés et payés mes dividendes avec Acasi ?

Nature des revenus : Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération (le dividende n’est pas une charge), mais comme des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Déclarations :

  • Si vous avez opté pour l’imposition au PFU : votre coach effectue la déclaration de RCM le mois où décidez de vous verser du dividende au taux d’imposition à 30% (IR et prélèvements sociaux)

  • Si vous avez opté pour l’imposition au barème progressif : L’imposition s’opère en deux temps :

    1) Le PFU est obligatoire et non libératoire. Votre coach effectue donc la déclaration de RCM le mois où décidez de vous verser du dividende au taux d’imposition à 30% (IR et prélèvements sociaux).

    2) L’imposition définitive intervient au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu, où vous devez renseigner :
    ▶️ Case 2 OP : cocher
    ▶️ Case 2 DC (“Revenus des actions et parts”) : déclarer le montant brut de dividendes incluant le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) auquel ces revenus ont été soumis lors de leur versement
    ▶️ Case 2 CK (“PFNL déjà versé”) : le montant du PFNL versé
    ▶️ Case 2 BH (”Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible”) : les revenus ouvrant droit à la déduction partielle de la CSG si vous avez opté pour le barème progressif.

Paiement :

  • Si vous avez opté pour l’imposition au PFU : L’IR et les prélèvements sociaux sont payés par la société pour le compte de l'associé, le 15 du mois suivant la distribution (à savoir le versement effectif sur votre compte personnel).

  • Si vous avez opté pour l’imposition au barème progressif :

    • L’IR et les prélèvements sociaux sont réglés par la société pour le compte de l’associé, le 15 du mois suivant la distribution.

    • La différence est imputée sur l’impôt dû par le foyer ou remboursée

✅ Et ACASI dans tout ça ?

Une fois le bilan réalisé et la liasse fiscale envoyée, un formulaire vous sera transmis par votre coach pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat et des réserves créditrices en dividendes.

Une fois les dividendes versés, assurez-vous bien que le virement soit catégorisé en “dividendes”

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?