❌ La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) a été supprimée le 1er janvier 2022 et remplacée par deux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques :
La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde carbone
La taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules
❓Le but est d'inciter l'ensemble des acteurs économiques à utiliser des véhicules beaucoup moins polluants mais aussi d'actualiser le calcul de ces taxes.
👤 Qui est concerné par ces deux taxes ?
Toutes les sociétés et entreprises individuelles qui utilisent ou possèdent un véhicule dans le cadre de leur activité économique.
Toutes les sociétés et entreprises individuelles dont les dirigeants ou gérants déclarent plus de 15.000km/an d’indemnités kilométriques.
🚙 Quels véhicules sont concernés ?
Il y a trois types de véhicules concernés :
Immatriculés dans la catégorie M1, c'est-à-dire les voitures particulières (avec la mention "VP" inscrite sur la carte grise en case J1)
Immatriculés dans la catégorie M2, c'est-à-dire les véhicules de moins de 5 tonnes de type camionnettes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes (la carte grise porte la mention" camionnette" ou le code "BB" en case J2)
➡️ Véhicules qui disposent d'au moins 2 rangs de places assises.
Camion pick-up avec 5 places assises minimum (le code de description de carrosserie selon la classification européenne est BE, inscrit en case J2 de la carte grise)
➡️ Hormis les camions pick-up exclusivement destinés aux stations de ski ou aux remontées mécaniques.
Ces véhicules sont concernés s'ils répondent à l'une de ces trois situations :
Ils sont possédés ou pris en location de longue durée (au minimum 30 jours consécutifs) par l’entreprise et sont immatriculés en France.
L’entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour leur acquisition ou leur utilisation du véhicule. Ils circulent sur la voie publique du territoire national : la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
Ils circulent sur la voie publique du territoire national : la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.
➡️ Sauf les véhicules utilisés exclusivement pour la démonstration commerciale par les concessionnaires, hormis ceux prêtés dans le cadre d'un contrôle technique et ceux ayant une immatriculation provisoire avec un certificat « W garage »)
Il y a plusieurs cas d'exonération :
Des exonérations qui concernent à la fois la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur l'ancienneté des véhicules sont susceptibles de s'appliquer. Elles dépendent des caractéristiques du véhicule, de la nature de l'utilisateur ou de l'activité à laquelle le véhicule est affecté.
En tant qu’indépendant chez Acasi, vous êtes concernés par ces exonérations si :
Vous êtes VTC
Votre véhicule est conçu pour un usage exclusivement commercial (camionnette food-truck) ou industriel
Votre véhicule est un véhicule utilitaire (mention "VU" en case J1 du certificat d'immatriculation).
Votre véhicule fonctionne uniquement à l’énergie électrique, hydrogène soit une combinaison des deux.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) doit comporter dans la case P3 la mention "H2" (hydrogène) ou la mention "EL" (électricité) soit "HE" ou "HH" (combinaison des deux).Votre véhicule est hybride (exonération partielle ou totale suivant la mention en case P3)
💶 Quels sont les montants de ces deux taxes ?
Vous serez imposé du 1er janvier au 31 janvier de chaque année. Les taxes sont payées pour l'utilisation d'une voiture pour l'année précédente et calculées selon le nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année.
La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde carbone
Son calcul est différent selon la catégorie à laquelle le véhicule appartient :
Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP)
➡️ Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂
Si le véhicule est possédé ou utilisé par une entreprise depuis janvier 2006 et dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris) alors il relève du dispositif NEDC
➡️ Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂
Pour les autres véhicules, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale (chevaux fiscaux)
La taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules
Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.
Exemple :
Une société possède depuis le 1er janvier 2009 un véhicule diesel mis en circulation le 30 juin 2003. Il émet 320 grammes de CO2 par kilomètre. Il ne relève pas du nouveau dispositif d’immatriculation.
Taxe annuelle sur les émissions de CO2 : 320 g de CO2 par kilomètre x 29 (tarif applicable aux véhicules émettant plus de 270g de CO2/km) = 9 280
Taxe annuelle sur l'ancienneté : montant annuel dû en application du tarif au titre des véhicules diesel mis en circulation de 2006 à 2010 = 400
Total : 9 280 + 400 = 9 680
Le montant annuel dû pour ce véhicule est de 9 680 €
🚗 Quand et comment ces taxes sont déclarées par votre coach ?
Les déclarations de ces nouvelles taxes sont effectuées en même temps que les déclarations de TVA, suivant les différents régimes :
Régime normal de TVA : sur l'annexe n° 3310-A-SD à la déclaration de TVA à déposer au cours du mois de janvier 2023 ;
Régime simplifié d'imposition, sur le formulaire n° 3517, qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible (au 03/05 pour les clôtures au 31/12, 3 mois après la clôture pour les exercices en clôture décalée).
Non redevables de la TVA : sur l'annexe n° 3310-A-SD à déposer au plus tard le 25 janvier 2023.
Lorsque le montant de l'une des taxes est nul, l'absence de déclaration vaut constatation de cette taxe (CIBS art. L 421-163).
⚠️ Le paiement de ces taxes étant regroupé avec celui de la TVA, le montant de TVA affiché sur votre tableau de bord Acasi sera différent du montant réellement prélevé.