➡️ L'Aide à la Création ou Reprise d'une Entreprise permet d'encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une société.
❓C'est quoi L'ACRE ?
Grâce à cette aide, vous bénéficiez d'une exonération de 50 % sur les cotisations sociales jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise, jusqu'à 12 mois.
On vous conseille donc d'effectuer la demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) pour obtenir l'ACRE le plus longtemps possible.
🚨 À ne pas confondre avec :
l'ARCE : Aide à la reprise et à la création d'entreprise
➡️ Aide versée par Pôle emploi qui vous permet de recevoir 60 % de vos allocations-chômage sous la forme d'un capital
l'ACER : Accompagnement à la création d’entreprise en région
➡️ Chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (ex-Nacre depuis 2017)
👤 Qui peut bénéficier de l'ACRE ?
Vous devez obligatoirement être dans l'une des situations suivantes :
Vous touchez l'allocation d'Aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
Vous touchez le Revenu de solidarité active (RSA) ou l'Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
📩 Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir l'ACRE ?
🚨 Vous ne recevez pas l'ACRE automatiquement, vous devez effectuer la demande en début d'activité !
Pour cela, vous devez, depuis la messagerie sécurisée de votre compte URSSAF, envoyer les documents suivant :
Formulaire de demande d'Acre rempli
Justificatif de création d’activité
Pièces justifiant votre éligibilité :
Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l'inscription à Pôle Emploi |
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées |
Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit |
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée |
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Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise | Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire. |
Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise) | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) |
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV |
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) | Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |