Les factures de ventes doivent répondre à certains nombres d'obligations, voici les mentions requises :
📆 La date de la facture : la date à laquelle la facture est émise.
🔢 Le numéro de la facture : c'est un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue. Une facture ne peut pas être supprimée, elle sera forcément annulée grâce à la création d'un avoir.
🪪 L'identité du vendeur :
La dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel)
L'adresse du siège social et l'adresse de facturation (si différente)
Le numéro de Siren ou Siret
La forme juridique
Le capital social (pour les sociétés)
Le numéro RCS
🆔 Le numéro d'identification à la TVA : le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.
🤑 Le prix HT
💰 Le taux de TVA légalement applicable : surtout s'il y a différents taux de TVA qui s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
🤑 La somme TTC
ℹ️ Les informations sur le paiement :
Le délai de paiement
Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
Les taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement