❓ L’URSSAF signifie Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.
👤 Qui est concerné ?
Le gérant majoritaire d'une SARL ou l'associé unique/gérant d’une EURL est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Il dépend de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) (ex-RSI).
❓Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?
☞ Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale. Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf et sont basées sur le montant de vos revenus professionnels de l'année N-1.
💶 Taux et types de cotisations
Les cotisations sociales TNS représentent environ 45 % de la rémunération nette perçue mais ce taux est dégressif et peut aller jusqu’à 35% pour les hauts revenus. Elles couvrent :
Maladie – maternité
Retraite de base et complémentaire
Invalidité – décès
Allocations familiales
CSG-CRDS
⚠️ Il n'y a pas d’assurance chômage (sauf s'il y a un contrat spécifique via une assurance privée comme GSC ou autre).
📊 Cotisations minimales
Même sans rémunération, des cotisations minimales d’environ 1345€ sont dues pour bénéficier d’une couverture minimale (maladie, invalidité, retraite de base).
📅 Modalités de paiement
Appels de cotisations trimestriels ou mensuels via l’URSSAF.
Régularisation annuelle en N+1 en fonction de la rémunération réelle (basée sur la liasse fiscale une fois le bilan finalisé).
⚙️ Paramétrage de mon espace URSSAF
1️⃣ Création de mon compte TNS
Il faut vous rendre sur le site de l’urssaf, puis renseigner votre numéro de sécurité social et suivre les différentes étapes pour créer votre compte.
⚠️ La création de votre espace en ligne n’est possible que si votre statut de Travailleur Non Salarié (TNS) a bien été enregistré suite à la création de votre SARL / EURL ou à un changement de statut.
Ce traitement prend en moyenne 15 jours : il est donc normal que votre numéro de sécurité sociale ne soit pas reconnu immédiatement.
Si passé un délai de 20 jours après la création de votre entreprise, votre numéro n’est toujours pas reconnu, merci de contacter votre coach.
2️⃣ Gérer les données de paiement
Une fois connecter, vous arrivez sur votre tableau de bord. Vous devrez vous rendre dans l’onglet gérer le compte > Gérer les données de paiements.
Vous devez ensuite enregistrer un compte bancaire, mettre en place le mandat de prélèvement en choisissant la périodicité (Trimestrielle ou Mensuelle).
Ensuite, il faudra déclarer vos revenus estimés pour l’année en cours et réévaluer les cotisations sociales, pour ce faire, rendez-vous dans Documents & Démarches > Réévaluer vos cotisations.
3️⃣ Déclarer mes revenus prévisionnels
Il vous suffit de renseigner le revenu estimé de l’année que vous pourrez modifier s’il évolue et l’Urssaf vous enverra un échéancier en fonction de la périodicité des prélèvements choisis (mensuelle / trimestrielle) sur la base du revenu provisoire.
👉 Exemple : 12 000 € net en revenu estimé pour l’année en cours 👉🏻 il faudra mettre 0 € en cotisations sociales estimées.