Qu'est-ce que le code NAF ?

Ce code permet de définir l’activité principale exercée par chaque entreprise. L'affectation du code NAF est une procédure manuelle faite par un agent de l'INSEE il peut donc varier d'une région à l'autre selon l'appréciation de l'opérateur.

Quels impacts du code NAF pour votre société ?

Le code NAF a une vocation principalement statistique, mais il détermine par exemple la convention collective applicable à votre entreprise.

En tant que freelance/indépendant, vous n'avez pas de salariés : cette disposition de vous concerne donc pas. En revanche, si vous êtes en SAS, en tant que président rémunéré vous êtes mandataire social/assimilé salarié. Cela signifie que vous êtes sous convention collective.

Que faire si le code NAF délivré n'est pas correct ?

Si vous estimez que le code attribué à votre entreprise, ne correspond pas réellement à son activité principale, vous devez adresser un formulaire de changement au centre INSEE de votre secteur.

Comment changer de code NAF si votre activité évolue ?

Si vous avez changé de domaine d’activité, la demande de modification doit s’effectuer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

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