C'est un peu la carte d'identité juridique et fiscale de votre société !
➡️ Ce document reprend toutes les informations nécessaires que vous avez transmises lors de la création de votre structure.
Une fois le Memento reçu, nous vous conseillons de bien le lire attentivement et de vérifier que tous les choix faits lors de la création ont bien été considérés par le Service des Impôts des Entreprises (SIE).
🚨 Il ne faut pas confondre Memento fiscal et Attestation de régularité fiscal. Cette dernière récapitule la situation fiscale de l'entreprise à un moment précis, elle vous permet de justifier que votre société est en règle et à jour des différents paiements de ses impôts et taxes.
Comment obtenir votre Memento fiscal ?
😇 Vous n'avez aucune démarche à faire !
Il vous est transmis directement par le SIE qui est rattaché au siège de votre société environ trois semaines après la création de votre société.
😔 Vous avez perdu le Memento fiscal ? Pas de panique, voici un article qui vous explique quoi faire.
Que contient votre Memento fiscal ?
L'activité de votre entreprise
Le numéro de SIRET ;
La date de création de l’entreprise ;
La forme juridique ;
La dénomination sociale ;
L’activité principale ;
La date de clôture de l’exercice ;
L’adresse de l’activité.
Les obligations fiscales de votre société
Type d'impôt
Impôt sur les sociétés (IS)
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - (va disparaître d'ici 2024)
Revenus des capitaux mobiliers (RCM)
Votre numéro de TVA intracommunautaire (si vous en avez fait la demande)
Les services proposés par DGFIP
Les coordonnées de votre SIE : adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail et les horaires d'ouverture
Le site internet des impôts pour créer votre compte impôts.gouv professionnel (obligatoire pour pouvoir télé-déclarer et télé-payer vos déclarations)
Le questionnaire à retourner
Le Mémento fiscal vous est envoyé avec un questionnaire à retourner à votre SIE dans les 30 jours qui suivent sa réception.