Qu'est-ce que le siège social d'une entreprise ?
🏠 Il s'agit de l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. C’est à cette adresse que l’administration fiscale, les organismes sociaux et les tiers pourront vous contacter.
🔎 Le siège social sera mentionné sur les statuts de votre société, votre KBIS, sur les PV d’assemblée, sur vos factures de vente, etc.
L’endroit où je domicilie mon entreprise a-t-il des conséquences ?
➡️ Oui, le lieu du siège social détermine le tribunal compétent en cas de litige, et détermine le calcul de la CFE (cotisation foncière des entreprises) dont le taux varie d’une commune à l’autre.
🤔 Où domicilier mon entreprise ?
Le dirigeant est libre de domicilier sa société où il le souhaite.
➡️ Domicilier son siège social à l'adresse personnelle du dirigeant
Le dirigeant (et non un simple associé) peut domicilier sa société à son domicile.
Le siège social doit être établi à l’adresse personnelle du dirigeant, c’est-à-dire là où il a sa résidence principale. Il n’est donc pas possible de domicilier sa société chez un ami ou un proche.
Attention, si vous êtes locataire, vous devez avoir l'accord de votre propriétaire pour domicilier l'entreprise chez vous.
Quels sont les documents à fournir lors de la création de la société ?
une autorisation de domiciliation signée par le dirigeant (si le dirigeant est locataire il faut en plus l’autorisation du propriétaire).
un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité, facture d’internet ou de téléphone fixe, taxe foncière etc).
si vous êtes hébergé chez quelqu’un, il faudra fournir une attestation d’hébergement, la carte d’identité de l’hébergeant et une facture à son nom
👍🏼 Si votre société est domiciliée chez vous, vous avez la possibilité de sous-louer une partie de votre résidence principale à votre société. La société peut donc déduire une quote-part du loyer chaque mois.
👎🏼 Cette solution a pour inconvénient le manque de confidentialité, puisque votre adresse sera visible sur tous les documents légaux de la société.
➡️ Recourir à une société de domiciliation
Il est également possible de solliciter les services d'une société de domiciliation. Il s'agit de sociétés qui fournissent une adresse de siège social aux entreprises via un contrat de domiciliation. Elles doivent obligatoirement bénéficier d'un agrément préfectoral.
Lors de l'immatriculation de la société il faudra fournir le contrat de domiciliation ainsi que le KBIS de la société domiciliataire.
👍🏼 Cette option peut permettre d'obtenir une adresse prestigieuse !
👎🏼 En cas de recours à une société de domiciliation il ne sera pas possible de déduire un loyer.
➡️ Conclure un bail commercial
Il est possible de louer un local qui servira de siège social. Un bail sera conclu au nom de la société.
👍🏼 L'intégralité du loyer constitue une charge déductible pour la société.
👎🏼 Le principal inconvénient de cette solution est le coût puisqu'il faudra payer un loyer chaque mois.
Si vous travaillez de temps en temps depuis un espace de co-working, voir les modalités de déduction.