Le régime de franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
➡️ Nous vous expliquons qu'est-ce que la franchise de TVA et comment fonctionne-t-elle.
Le régime simplifié
Dans le cas du régime simplifié, votre entreprise est imposée sur la base de vos bénéfices réalisés. Le régime simplifié permet d'alléger vos obligations déclaratives et de paiement, avec une seule déclaration par an.
👤 Qui est concerné ?
Évidemment, il y a certaines conditions à respecter pour pouvoir être assujetti à ce régime :
Activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement : avoir un CA annuel entre 91 900 € et 840 000 €
Activités de prestation de services : avoir un CA annuel entre 36 800 € et 254 000 €
Respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €
💶 Comment et quand payer la TVA ?
Votre entreprise doit effectuer deux avis d’acomptes provisionnels semestriels :
Un acompte en juillet (55 % de la TVA due en juillet de l'année précédente)
Et un acompte en décembre (40 % de la TVA due en juillet de l'année précédente).
L'éventuel solde doit être payé au moment de la télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle.
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Le régime réel normal
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce régime mais celui-ci est assorti d'obligations. Par ailleurs, la comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal est plus précise que pour le régime réel simplifié.
👤 Qui est concerné ?
Les entreprises concernées de plein droit par le régime réel normal ont un chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à :
Activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) : 840 000 €
Activités de prestation de services : 254 000 €
💶 Comment et quand payer la TVA ?
Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.
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