Qu'est-ce que la franchise de TVA ? Comment fonctionne-t-elle ?

➡️ On parle de Franchise de TVA lorsqu'on est exonéré du paiement de la TVA, interdiction de facturer et de déduire la TVA (mention de l'article 293 B du Code Général des Impôts sur les factures de vente).

Évidemment, il y a certaines conditions à respecter pour pouvoir être assujetti à ce régime :

🚨 En cas de dépassement du seuil de la franchise au titre de l'année en cours, vous sortez obligatoirement du régime.

➡️ Vous devrez alors facturer la TVA à compter de la date de dépassement (en principe → régime simplifié). Toutes les factures qui suivront cette date devront donc inclure de la TVA.