➡️ On parle de Franchise de TVA lorsqu'on est exonéré du paiement de la TVA, interdiction de facturer et de déduire la TVA (mention de l'article 293 B du Code Général des Impôts sur les factures de vente).
Évidemment, il y a certaines conditions à respecter pour pouvoir être assujetti à ce régime :
Être une personne physique ou morale
Ne pas avoir opté pour la TVA
Ne pas dépasser l'une des limites de CA suivantes :
Activité commerciale et d'hébergement (sauf restaurant) :
Année civile en cours : 101 000 €
Année civile précédente : 91 900 €
Activité de prestation de services :
Année civile en cours : 39 100 €
Année civile précédente : 36 800 €
Avocats :
Année civile en cours : 58 600 €
Année civile précédente : 47 700 €
Artiste auteurs
54 700 €
🚨 En cas de dépassement du seuil de la franchise au titre de l'année en cours, vous sortez obligatoirement du régime.
➡️ Vous devrez alors facturer la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous l'avez franchi (en principe → régime simplifié). Vous devez donc anticiper votre mois de dépassement.