➡️ La Protection Universelle Maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.
Certains assurés, répondant à des critères de revenus professionnels et du capital, doivent s’acquitter d’une Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM).
➡️ Cette cotisation est calculée à partir des éléments transmis par la direction générale des finances publiques.
L’avis d’appel de la cotisation est envoyé au cours du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due (au mois de novembre 2023, est adressé l’appel de la cotisation due au titre de l’année 2022).
❌ Ne sont pas redevables de la taxe PUMa :
Les mineurs
Les divorcés qui ne bénéficient pas à un autre titre de l'assurance maladie
Les assujetties au régime des cultes
Les personnes qui ont perçu pension de retraite / invalidité, rente, allocations de chômage au titre de l'année considérée
✅ Sont redevables de la taxe PUMa :
Les personnes qui exercent une activité professionnelle en France ou qui ont une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé
Les personnes qui ont des revenus d’activités professionnelles exercées en France inférieurs à un seuil égal à 8 227 € pour 2022 (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass))
Les personnes qui ont des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 20 568 € en 2022 (soit 50 % du Pass)
Les personnes qui n'ont perçu ni pension de retraite ou d’invalidité, ni rente, ni allocations de chômage au titre de l'année considérée
Pour les couples :
La CSM est due dès lors que chacun des deux membres du couple a un revenu d’activité professionnelle inférieur à 8 227 €
Si l’un des deux à un revenu d’activité supérieur à 8 227 € les deux membres du couple sont exonérés de CSM
💰 Quels revenus sont pris en compte dans l'assiette de la PUMa ?
Les revenus fonciers
Les capitaux mobiliers
Les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
Les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels
Les revenus définis selon les règles et modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts sont pris en compte dans l’assiette de la cotisation s’ils dépassent 25 % du Pass.
Le revenu fiscal de référence inclut notamment les revenus d’activités professionnelles qui n’entrent pas dans l’assiette de la PUMa.
➡️ Le revenu fiscal de référence ne peut donc pas correspondre à l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie.
❓ Comment est déterminée l'assiette de la PUMa ?
Les revenus du capital et du patrimoine, ainsi que l’ensemble des moyens d’existence et de train de vie sont pris en compte dans la limite de 8 Pass, soit une assiette maximale de la CSM 2022 égale à 329 088 €.
Cette assiette fait ensuite l’objet d’un abattement égal à 50 % du Pass de l’année considérée, soit 20 568 € en 2022.
Dans le cas d’un couple dont les deux membres sont redevables de la cotisation, cet abattement est appliqué à chacun des membres du couple.
➕ Comment est calculée la PUMa ?
Le taux de la cotisation est dégressif. Il est fixé à 6,5 % et baisse lorsque les revenus d’activité professionnelle augmentent et devient nul lorsqu’ils atteignent 8 227 € pour 2022 (20 % du Pass).
➡️ Montant de la cotisation = 6,5 % x (A – 0,5 x Pass) x [(1 – R / (0,2 x Pass)]
Les paramètres de calcul de la cotisation sont :
A est égal aux revenus constituant l’assiette de la cotisation (cf. question Quels revenus sont pris en compte dans l’assiette de la PUMa ?), retenus dans la limite de 8 fois la valeur du Pass
Pass correspond au plafond annuel de la Sécurité sociale
R est le montant des revenus tirés d’activités professionnelles ou, le cas échéant, la plus faible des assiettes minimales
👨🏻💻 Comment déclarer et payer la PUMa ?
Déclaration est automatiquement calculé suite à la déclaration annuelle de revenu aux impôts
Paiement : l'URSSAF se charge de recouvrer son paiement en envoyant un courrier directement à la personne assujettie