➡️ C'est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf. Elle confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.
👤 Qui peut obtenir une attestation de vigilance ?
Cas général
➡️ Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilité
Vous avez déclaré vos revenus d'activité, souscrit et respecté un plan d'apurement
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n'êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous n'avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux
Vous venez de commencer votre activité en tant qu'Indépendant ?
➡️ Vous ne pouvez pas demander une attestation de vigilance mais une attestation provisoire. Vous devez remplir une des conditions suivantes :
Vous devez avoir fait votre déclaration d'activité
Vous devez avoir accompli l'ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)
👨🏻💻 Comment obtenir cette attestation de vigilance ?
L'URSSAF vous délivre cette attestation sur votre compte.