C'est votre première année d'activité et vous vous posez des questions sur la CFE (Cotisations Foncière des Entreprises) ? Sachez que vous êtes exonéré du paiement de cet impôt l'année de création de votre entreprise.

En revanche, vous devez remplir et envoyer la déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise à votre SIE.

Est-ce que mon coach Acasi remplit la déclaration pour moi ?

Malheureusement nous n'avons pas la main pour remplir la déclaration à votre place et pour l'envoyer aux impôts. En revanche nous vous aidons à remplir le document et sommes là pour répondre à toutes vos questions !

Où trouver ma déclaration initiale de CFE ?

Si vous avez créé votre activité en 2020, vous avez dû recevoir un formulaire de déclaration initiale de CFE pré-rempli (N° 1447-C-K) ou vierge (N° 1447-C-SD).

Si ce n'est pas le cas vous pouvez directement le télécharger sur le site des impôts

Dois-je obligatoirement remplir la déclaration initiale de CFE ?

Oui ! Ce document doit être rempli et retourné aux impôts. Il permet à l'administration de déterminer le montant de votre future CFE à payer.

De plus, sans ce document, vous ne pourrez pas bénéficier de l'exonération de CFE au titre de l'année de création.

Quels cadres sont à remplir obligatoirement ?

[ Cadre A1 ] - Identification de l’entreprise

Remplissez les cases suivantes :

  • [1] : Votre nom et prénom

  • [2] : L'ensemble des activités exercées dans l'entreprise

  • [3] : Adresse de domiciliation de l'entreprise

  • [4] : L'adresse de votre service des impôts des entreprises (SIE)

  • [5] : Votre numéro SIRET (les 14 chiffres)

  • [6] : Le code NACE est similaire au code APE

  • [7] : Cochez "oui" si vous êtes inscrit au répertoire des métiers et de l'artisanat (RM)

  • Comptable de l'entreprise : si vous avez souscrit à l'offre Entreprise d'Acasi, remplissez les coordonnées suivantes :

SAS ACASI ACCOUNTING

8 rue du Delta - Paris 9e

coach@acasi.io

0176360170

[ Cadre A2 ] - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Toutes les explications sur cette partie un peu plus bas.

[ Cadre A3 ] - Origine de l’établissement

Vous venez de créer votre activité : cochez [Création de l'établissement] et [Début d'activité]

Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case [Transfert d'activité]

Dans le cas où vous avez acheté un fond de commerce : cochez [Acquisition d'établissement]

[ Cadre A4 ] - Identification de l’ancien exploitant

Vous êtes concerné, si vous avez coché [Acquisition d'établissement] dans le cadre précédent.

[ Cadre B1 ] - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

De [1] à [5] : renseignez les informations relatives à votre activité

[6] : renseignez le CA que vous comptez réaliser cette année (il s'agit d'une estimation)

[7] et [8] : multipliez le chiffre d’affaire renseigné à la ligne 6 par 12 et renseignez le résultat dans la case 8

[9] : renseignez votre CA dégagé des locations ou sous-locations d'immeubles, si vous êtes concerné

[10] et [11] : Multipliez le chiffre d’affaire renseigné à la ligne 9 par 12 et renseignez le résultat dans la case 11

Remplissez les cases de [12] à [22] si votre entreprise a plus d'un an d'existence.

[ Cadre B2 ] - Renseignements pour l’établissement

Ce cadre vous concerne si l’établissement dans lequel vous exercez votre activité est distinct de votre domicile. Tel est le cas lorsque vous ouvrez un café, un restaurant, un hôtel, une discothèque…

[Cadre C ] - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Remplissez ce cadre si vous avez un local professionnel. C'est surement votre cas si votre siège social n'est pas à votre domicile.

[Cadre D] - Exonérations et abattement

Ce cadre est réservé aux situations particulières ouvrant droit à des exonérations autres que celle du début de l'activité. Pour résumer, il s'agit d'exonérations liées à la localisation de l'entreprise ou à son activité.

Vous pouvez consulter la liste d'entreprises et d'activités bénéficiant d'exonérations temporaires ou permanentes ici

️Je n'ai pas de local professionnel : comment remplir ma déclaration ? [Cadre A2]

Vous devez cocher la case dans le [cadre A2], si :

  • vous travaillez depuis chez vous

  • si vous travaillez à l'extérieur chez vos clients (c'est le cas d'un livreur ou d'un VTC par exemple)

Vous devez également indiquer le nombre de m2 de votre logement dédiés à votre activité professionnelle (2m2 par exemple pour un simple bureau).

Même si vous travaillez à l'extérieur, vous devez indiquer la surface minimale de 1m2, qui correspond à un coin de table où vous faites votre comptabilité par exemple.

J'ai un local professionnel (bureau fixe) mais je travaille également depuis chez moi : comment remplir ma déclaration ? [Cadre A2] ou [Cadre C]

Si le siège social est à votre domicile mais il vous arrive de travailler dans un espace de coworking/bureau flexible non régulièrement, vous devez cocher la case dans le [cadre A2].

Si le siège social de votre entreprise si situe dans un local professionnel (ou bureau fixe) et que vous travaillez ponctuellement à votre domicile → remplissez le [cadre C].

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